Terms & Conditions - Paragliding Interlaken

Conditions générales de vente de la société Paragliding Interlaken GmbH


 

Généralités:

La société Paragliding Interlaken GmbH confie l’exécution de toutes les activités à d’autres prestataires/organisateurs. Ceux-ci seront désignés ci-dessous par «organisateur». Paragliding Interlaken s’occupe seulement de l’intermédiation des activités, en partie de la mise à disposition de l’infrastructure nécessaire, en partie de l’exploitation de la logistique et de l’encaissement pour des tiers.

 

1. Conclusion du contrat

Un contrat contraignant est conclu entre le client et Paragliding Interlaken par l’inscription et/ou la réservation verbale ou écrite du client, celle-ci pouvant être effectuée chez Paragliding Interlaken ou dans l’un de ses points de vente. Par sa réservation, le client accepte les présentes conditions générales de vente en tant que partie intégrale du contrat conclu entre lui et Paragliding Interlaken.

 

2. Objet du contrat

L’organisateur s’engage à effectuer la prestation souhaitée par le client dans le cadre des soumissions et/ou de la confirmation de la commande. Sur accord avec l’organisateur, il pourra être tenu compte d’extensions des prestations. D’éventuels coûts supplémentaires sont à la charge du client.

 

3. Prix

Les prix s’entendent TVA légale incluse. Sous réserve expresse de modifications de prix. Les prix exprimés en monnaie étrangère sont adaptés au cours du jour.

 

4. Annulation ou modification du contrat par le client

Les annulations de contrats doivent se faire par écrit. Elles ne sont valables qu’après consultation de l’organisateur et avec son accord. Tous les documents déjà reçus (confirmation, tickets, bons etc.) doivent alors être joints.

En cas d’annulation complète, les quotes-parts suivantes sur les coûts totaux de la manifestation que le client a réservée lui sont facturées:

Pour la réservation de groupes (plus de 8 participants):

Entre 20 et 10 jours avant l’activité: 30%

Entre 9 et 2 jours avant l’activité: 75%

1 jour avant l’activité ou en cas de non-présentation: 100%

Pour les personnes individuelles (jusqu’à 8 participants):

À partir de 1 jour avant l’activité: 100%

L’arrivée en retard du client à la manifestation ou son départ anticipé ne lui donne aucunement droit à un remboursement. Les frais supplémentaires résultant d’une arrivée en retard, d’un départ anticipé ou du report de la manifestation sont à la charge du client.

 

5. Annulation ou modification du contrat par l’organisateur

Un nombre minimal de participants est fixé pour diverses manifestations. L’organisateur se réserve le droit de résilier le contrat, même peu de temps avant. S’il n’est pas possible d’exécuter le contrat à un autre moment ou si le client ne peut pas accepter les prestations de remplacement qui lui sont offertes, les paiements déjà effectués sont remboursés après déduction des prestations déjà fournies. Toute autre prétention compensatoire est exclue. La manifestation peut être annulée par l’organisateur même peu de temps avant si des participants, par leur comportement, leurs omissions ou autres actes, compromettent l’exécution du contrat ou la rendent impossible. Dans ce cas, les dispositions énoncées au point 5 relativement aux frais d’annulation sont applicables. Si une manifestation ou certaines parties de celle-ci ne peu(ven)t pas être réalisée(s) suite à un cas de force majeure, à des objections de l’organisatrice relatives à la sécurité, à des mesures prises par les autorités, à une grève ou à des conditions météorologiques ou naturelles incertaines, l’organisateur est en droit d’annuler la manifestation, même peu de temps avant, ou de l’interrompre. Les paiements déjà effectués sont remboursés après déduction des prestations déjà fournies, des charges et des frais de dossier. Il convient de noter qu’il est de l’intérêt de tous d’exclure le danger. Les décisions des responsables des activités sont fermes et définitives. Sous réserve expresse de modifications des manifestations. L’organisateur s’efforce de trouver une prestation de remplacement équivalente.

 

 

 

6. Conditions de participation, devoir de collaboration des participants

Un bon état de santé constitue un prérequis pour toutes les activités. Les participants s’engagent à informer l’organisateur d’éventuels problèmes de santé. En aucun cas, les participants ne doivent être sous l’influence de drogues, d’alcool ou de psychotropes et similaires.

 

Le participant s’engage à satisfaire aux conditions de participation et à suivre scrupuleusement les instructions de l’organisateur, des guides de montagne et des auxiliaires. L’organisateur peut exclure le participant de l’activité s’il ne satisfait pas aux conditions de participation ou ne respecte pas les instructions.

 

7. Assurance – Généralités

Les participants ne sont pas assurés par l’organisateur. Chaque participant est tenu de conclure lui-même une couverture d’assurance maladie et accident suffisante (incluant les accidents de sport).

 

7.1 Assurance pour le parapente

L’assurance accidents des participants doit couvrir de manière illimitée les frais médicaux sur le territoire de la Suisse.

 

8. Réclamations

Si le client a un motif de réclamation ou a subi un dommage, il est tenu de le signaler immédiatement par écrit au responsable de l’activité et/ou au prestataire et de lui en demander confirmation. Toutefois, le responsable de l’activité et/ou le prestataire n'est pas autorisé à reconnaître les prétentions, si bien que la confirmation reçue n’a pas valeur d’admission d’une faute. Le responsable de l’activité et/ou le prestataire s’efforcera/ont de remédier au problème dans le cadre de la manifestation et des possibilités. Si le remède apporté est insuffisant ou s’il n’est pas remédié au problème ou si le client veut faire valoir des prétentions en dommages et intérêts, les exigences doivent être communiquées par écrit au service de réservation, à l’attention de l’organisateur, dans un délai de 4 semaines après la fin contractuelle de l’activité. La confirmation du responsable de l’activité et/ou du prestataire ainsi que d’éventuelles preuves doi(ven)t être jointe(s) à la réclamation. En cas de retard ou d’omission de communication de la réclamation pendant l’activité ou de retard de dépôt de la prétention auprès du service de réservation, tous les droits sont perdus.

 

9. Responsabilité – Généralités

Les droits aux dommages et intérêts à l’encontre de Paragliding Interlaken ou de l’organisateur ou bien de leurs auxiliaires sont exclus dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’une préméditation ou d’une négligence grave. Paragliding Interlaken et l’organisateur sont en droit de faire appel à des auxiliaires / des tiers pour exécuter la prestation. Si Paragliding Interlaken confie la prestation de manière légitime à un tiers, Paragliding Interlaken ne saurait être tenu pour responsable des actes ni des omissions de celui-ci. La responsabilité de l’organisateur n’est notamment pas engagée pour des dommages qui découlent d’actes et d’omissions du responsable de l’activité, qui n’ont aucun rapport avec la fourniture de prestations convenues au contrat, en raison d’actes de tiers, d’autres participants, du participant lui-même (notamment ce qui est mentionné au point 1), en cas de force majeure, d’évènements naturels, d’injonctions des autorités etc. ou en raison d’un retour retardé du participant à son lieu de résidence.

 

Le fait qu’un participant n’obéisse pas aux instructions de l’organisateur, du responsable de l’activité etc. exclut toute responsabilité de l’organisateur.

 

9.1. Responsabilité pour les activités de parapente

La responsabilité du pilote et/ou du partenaire contractuel envers le passager se monte au maximum à 5 millions de CHF.

 

10. Droit applicable et tribunal compétent

Seul le droit suisse est applicable à la relation contractuelle à l’exclusion des accords internationaux. Les parties conviennent que le for d’Interlaken est le seul tribunal compétent. L’organisateur est toutefois en droit de faire valoir ses prétentions selon son propre choix au lieu de résidence et/ou au siège du client.

 

Si une disposition des présentes CGV ou plusieurs d’entre elles est/sont inefficace(s) ou incomplète(s) ou le devien(nen)t, une disposition valide dont l’efficacité se rapproche le plus possible de la disposition inefficace et/ou incomplète prend la place de la disposition inefficace et/ou incomplète. L’efficacité des autres dispositions n’est pas remise en cause par le manque d’efficacité et/ou le caractère incomplet d’une disposition.